ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues par :
CDR
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 100 €
RCS Marseille : 992 169 680
TVA intracommunautaire : FR32992169680
Siège social : 32 Voie La Canebière – 13001 Marseille
Email : lecomptoirdurotatif@gmail.com
Ci-après « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes réalisées via le site
https://lecomptoirdurotatif.com
Les produits sont exclusivement destinés à des professionnels, notamment chirurgiens-dentistes, cabinets dentaires, laboratoires ou structures médicales.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits commercialisés sont des instruments et matériels dentaires.
Les descriptions sont fournies à titre indicatif.
Les photographies sont non contractuelles.
Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation conforme aux normes professionnelles.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
-
impayé antérieur
-
informations incomplètes
-
suspicion de fraude
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue :
-
Carte bancaire
-
Virement
-
Tout moyen proposé sur le site
Le paiement est exigible immédiatement sauf accord écrit spécifique.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :
En cas de retard de paiement :
-
pénalités au taux BCE + 10 points
-
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
-
frais supplémentaires si recouvrement supérieur
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les délais sont indicatifs.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes étant réalisées exclusivement entre professionnels,
le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de CDR jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale des vices cachés (article 1641 Code civil)
-
de la garantie contractuelle éventuelle mentionnée sur la fiche produit
Toute mauvaise utilisation exclut la garantie.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou préjudice immatériel.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le responsable de traitement est CDR.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les obligations légales associées.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de CDR.
Toute reproduction est interdite.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au
Tribunal de commerce de Marseille,
même en cas de pluralité de défendeurs.
